C-26, r. 257

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de technologue professionnel hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des technologues professionnels du Québec

À jour au 30 11novembre 2024

chapitre C-26, r. 257

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de technologue professionnel hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des technologues professionnels du Québec

TECHNOLOGUES PROFESSIONNELS — CODE DES PROFESSIONS — AUTORISATIONS LÉGALES — PERMIS

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. q).

C-26

011er 09septembre 2012

1. Donne ouverture au permis délivré par l’Ordre des technologues professionnels du Québec, une autorisation légale d’exercer la profession de technologue professionnel délivrée en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.

Décision 2010-07-16, a. 1.

2. Pour obtenir un permis délivré par l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre sur le formulaire fourni par l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2010-07-16, a. 2.

3. (Omis)

Décision 2010-07-16, a. 3.